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R-15.1, r. 6.1.01 - Règlement concernant les régimes de retraite à prestations cibles de certaines entreprises du secteur des pâtes et papiers

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Aucune mesure visée à l’article 30 ne peut intervenir à moins que les engagements supplémentaires qui en résultent ne soient intégralement acquittés à même l’excédent d’actif.
D. 1052-2013, a. 33.
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